Conditions générales de vente MyMercerie
Vente aux consommateurs à distance
Version applicable à compter du 01/10/2026.
1 Identité du vendeur
MyMercerie est le nom commercial de LB SELECTION, SAS au capital de 1500€, dont le siège est situé 480 rue Gentil 69270 FONTAINES SAINT MARTIN.
Site internet : https://www.mymercerie.com/fr/
Service client et réclamations : contact@mymercerie.com
Adresse de retour si différente : LB SELECTION – ACTIPOLE DU TILLEUL 350 route du Tilleul, Bâtiment A 69270 CAILLOUX SUR FONTAINES
2 Objet et application
Les présentes conditions régissent les ventes de produits de mercerie par MyMercerie à des consommateurs agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle. Les ventes aux professionnels relèvent de conditions distinctes communiquées avant la commande.
Les CGV applicables sont celles portées à la connaissance du client au moment de son achat. Pour une commande à distance, elles sont consultables, imprimables et téléchargeables avant validation, et un lien vers la version applicable figure dans le courriel de confirmation de commande. Leur modification ne s’applique pas aux commandes déjà conclues.
3 Produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles, les quantités, les compositions et les prix des produits sont présentés avant l’achat. Pour les articles vendus au métrage, la largeur, l’unité de vente et la longueur commandée sont précisées. Les dimensions demandées sont vérifiées par le client avant validation.
Les photographies illustrent les produits sans réduire l’obligation de livrer un article conforme à sa description. Les différences de rendu des écrans ou les variations entre bains de teinture justifient la livraison d’un produit quelque peu différent.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, MyMercerie informe le client et lui propose un nouveau délai qu’il reste libre d’accepter, ou le remboursement des sommes correspondant aux produits indisponibles. Aucun remplacement n’est imposé sans son accord.
4 Prix et promotions
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable. Les frais de livraison et les autres frais éventuels sont indiqués avant la validation. Le montant total à payer est présenté avant tout engagement du client.
Le prix applicable est celui accepté lors de la commande. Les codes promotionnels et coupons ne sont pas cumulables, sauf indication contraire dans l’offre. Leurs conditions et leur durée de validité sont précisées avant utilisation.
5 Commande et paiement
En ligne, le client sélectionne ses produits, vérifie le récapitulatif, les quantités et les métrages, corrige les erreurs éventuelles, renseigne ses coordonnées puis prend connaissance des CGV et les accepte. La validation s’effectue par un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement. Une confirmation est adressée par courriel avec le détail de la commande, le rappel du droit de rétractation et de ses modalités d’exercice (dont l’accès à la fonction « Renoncer au contrat ici »), ainsi qu’un lien vers les présentes CGV.
Par carte bancaire
Commandez votre achat par internet et payez en ligne via le système de paiement sécurisé du Crédit Agricole. MyMercerie.com ne collecte en aucun cas les informations bancaires. Seule la réponse du serveur de la banque est pris en compte par notre site qui valide ou non la commande selon l'état de votre transaction.
Par Paypal
Payer sans saisir de nouveau vos numéros de carte bancaire en choisissant le paiement par Paypal. 100% sécurisé et pratique vous pouvez payer depuis votre ordinateur, tablette tactile ou téléphone.
Nous ne sauvegardons aucune donnée de carte de crédit dans notre base de données.
Par Google Pay, Apple Pay ou Amex
Ces modes de règlement sont proposés de manière sécurisée par notre partenaire Stripe.
6 Livraison et retrait
La livraison
Nos colis sont généralement expédiés le jour même lorsque la commande est validée avant 12 h, sous réserve de la disponibilité des produits et sauf mention contraire. La date de livraison indiquée sur chaque fiche produit tient compte de notre stock au moment de la commande.
Adresse de livraison
Nous nous engageons à expédier la commande à l'adresse de livraison renseignée par le client lors du processus de commande. Il appartient au client de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des informations communiquées avant la validation de sa commande.
Lorsque les produits sont indiqués comme étant en stock, ils sont généralement expédiés sous 24 heures, sauf mention contraire. Les délais communiqués lors de la commande sont des délais prévisionnels tenant compte du mode de livraison sélectionné.
Modes de livraison
Plusieurs modes de livraison peuvent être proposés au client lors de la commande, notamment une livraison avec ou sans remise contre signature.
Dans le cadre d'une livraison sans signature, le transporteur peut déposer le pli ou le colis dans la boîte aux lettres du destinataire lorsque ses dimensions et les conditions de distribution le permettent. Une livraison contre signature permet quant à elle de disposer d'un élément supplémentaire attestant de la remise du colis.
Le choix d'un mode de livraison sans signature ne prive pas le consommateur des droits qui lui sont reconnus par les dispositions légales applicables.
Transfert des risques
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Colis détérioré lors de la livraison
En cas de colis présentant des détériorations visibles lors de sa réception, nous vous invitons à formuler immédiatement des réserves précises auprès du transporteur et à nous contacter dans les meilleurs délais en nous transmettant, lorsque cela est possible, des photographies du colis et des produits concernés.
Ces démarches nous permettent d'effectuer plus efficacement les recours nécessaires auprès du transporteur. L'absence de réserves formulées auprès du transporteur ne prive toutefois pas le consommateur des droits dont il bénéficie en application des dispositions légales applicables.
Colis non reçu ou retard anormal de livraison
En cas de non-réception d'une commande dans un délai anormalement long, nous vous invitons à nous contacter dans les meilleurs délais afin que nous puissions procéder aux vérifications nécessaires.
MyMercerie pourra notamment ouvrir une enquête auprès du transporteur afin de déterminer les circonstances de la distribution et recueillir les éléments disponibles concernant l'acheminement du colis.
Commande indiquée comme livrée mais contestée par le client
Lorsqu'une commande est indiquée comme livrée par le transporteur mais que le client conteste l'avoir reçue, MyMercerie procède à l'examen de la réclamation et peut ouvrir une enquête auprès du transporteur.
Dans ce cadre, différents éléments pourront notamment être recueillis et examinés : informations de suivi, date et heure de distribution, lieu déclaré du dépôt, informations relatives à la tournée, confirmation du personnel ayant effectué la distribution ou tout autre élément communiqué par le transporteur.
Le statut informatique « livré » communiqué par le transporteur constitue un élément pris en compte dans l'examen de la réclamation, sans préjuger à lui seul de son issue.
MyMercerie pourra également demander au client toute information utile permettant de vérifier les circonstances de la livraison, notamment la confirmation de l'adresse de livraison, la vérification de la boîte aux lettres, des éventuels lieux de dépôt ainsi qu'une vérification auprès des personnes susceptibles d'avoir réceptionné ou relevé le courrier pour son compte.
La réclamation sera examinée au regard de l'ensemble des éléments disponibles. À l'issue des vérifications et de l'enquête menée auprès du transporteur, MyMercerie apportera une réponse au client conformément aux dispositions légales applicables.
Perte confirmée par le transporteur
Lorsque l'enquête du transporteur confirme la perte du colis ou lorsque les éléments recueillis établissent que la commande n'a pas été remise au consommateur ou à un tiers désigné par lui, MyMercerie procédera, selon les circonstances et la disponibilité des produits, à une nouvelle expédition ou au remboursement des produits concernés conformément aux dispositions légales applicables.
Colis retourné à l'expéditeur
Lorsqu'un colis nous est retourné en raison d'une adresse erronée ou incomplète fournie lors de la commande, d'une impossibilité de distribution imputable aux informations communiquées par le client ou d'un colis non réclamé dans les délais impartis, une nouvelle expédition pourra être proposée.
Lorsque le retour résulte d'une erreur ou d'une omission imputable au client, les frais correspondant à la nouvelle expédition pourront lui être facturés. Cette disposition s'applique sous réserve des droits légaux du consommateur et des circonstances particulières de la livraison.
7 Retours pour changement d’avis
MyMercerie n’accepte ni échange ni remboursement pour concernant les bobines de fil et rubannerie, les pelotes, les articles thermocollants et les articles découpés au métrage.
Cette politique ne limite pas les garanties légales ni les droits du client en cas d’erreur de délivrance ou de défaut. Une vente conclue à distance conserve son régime de rétractation même si le produit est retiré en boutique.
8 Droit de rétractation pour les ventes à distance
Sauf exception légale, le client dispose de quatorze jours pour notifier sa rétractation, sans justification. Le délai commence le lendemain de la réception du bien par le client ou un tiers désigné autre que le transporteur. Pour une commande unique livrée séparément, il commence à la réception du dernier bien. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Comment exercer votre droit de rétractation
Le client notifie sa décision avant l’expiration du délai, au choix :
- directement en ligne, gratuitement, au moyen de la fonction « Renoncer au contrat ici ». Elle est accessible depuis le détail de chaque commande dans l’espace client (rubrique « Historique et détails de mes commandes ») ainsi que par le lien « Renoncer au contrat ici » présent en bas de chaque page du site, y compris pour les commandes passées sans compte client, à l’aide de la référence de commande et de l’adresse électronique utilisée lors de l’achat ;
- ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée par courriel à contact@mymercerie.com ou par courrier à l’adresse figurant à l’article 1, le cas échéant au moyen du formulaire type de rétractation reproduit en annexe 2 et téléchargeable ici (PDF).
Lorsque la rétractation est exercée en ligne, le client indique son nom, la commande concernée, le cas échéant les produits visés en cas de rétractation partielle, ainsi que l’adresse électronique à laquelle il souhaite être recontacté, puis valide sa demande au moyen du bouton « Confirmer la rétractation ». MyMercerie lui adresse sans délai, par courriel, un accusé de réception sur support durable reprenant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l’heure de sa réception. Quel que soit le moyen utilisé, il appartient au client de pouvoir justifier de l’exercice de son droit dans le délai ; l’accusé de réception délivré en ligne en constitue la preuve.
Le client renvoie les biens à l’adresse de retour mentionnée à l’article 1, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de retour sont à sa charge.
Les biens sont retournés complets et soigneusement protégés pour leur transport, si possible dans leur emballage d’origine.
Le client répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, sous réserve d’avoir été informé de son droit.
Pour une rétractation portant sur l’ensemble de la commande, MyMercerie rembourse les sommes payées, y compris les frais de livraison standard, dans les quatorze jours suivant la notification. Le supplément lié au choix d’une livraison plus coûteuse que le mode standard proposé n’est pas remboursé. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des biens ou la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Il est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Aucun avoir ne peut être imposé.
9 Exception pour les découpes personnalisées
Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cette exception concerne les tissus, rubans, cordons et autres articles réellement découpés sur mesure selon les dimensions spécifiquement demandées par le client, lorsque ces produits répondent aux critères de cette exception. Le client en est informé sur la fiche produit et avant validation de la commande.
10 Garanties légales et service après vente
MyMercerie, dont l’identité et les coordonnées figurent à l’article 1, répond de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Le client contacte le service client en décrivant le défaut et en joignant un justificatif d’achat ; des photographies peuvent faciliter l’examen de sa demande.
La mise en conformité est réalisée sans frais pour le consommateur, y compris les frais nécessaires de retour. Les droits à réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution s’exercent dans les conditions légales. Un avoir avec décote ne peut être imposé à la place d’un remboursement légalement dû. L’usure normale ou un dommage causé par une mauvaise utilisation ne constitue pas, à lui seul, un défaut couvert ; cette précision ne réduit pas les garanties légales.
Les garanties s’appliquent aussi aux bobines, pelotes et découpes personnalisées. Toute garantie commerciale éventuellement proposée fait l’objet de conditions distinctes et ne remplace pas les garanties légales. L’encadré réglementaire figure en annexe 1.
11 Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le client s’adresse d’abord à MyMercerie, par écrit, au courriel ou à l’adresse postale figurant à l’article 1, en indiquant les références de son achat et l’objet du litige.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités par une réclamation écrite et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net
La saisine doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à MyMercerie, sous réserve des conditions légales de recevabilité. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le client de la possibilité de saisir une juridiction.
12 Données personnelles
Cookies et statistiques
Notre site utilise les cookies nécessaires au fonctionnement du site.
A des fins publicitaires certaines régies utilisent ces cookies pour vous proposer des publicités ciblées.
Les cookies sont des fichiers qui sont installés sur votre appareil par le serveur de sites web et applications visitées. Ils s'installent directement sur les navigateurs web. Les cookies sont utilisées pour récolter des données de navigations ou quelques fois des données personnelles.
Notre site est donc confirme à la nouvelle recommandation du 5/12/2013 de la CNIL définissant le cadre d'utilisation des cookies.
Votre navigation sur le site et donc l'acceptation des cookies nous autorise donc à récolter des informations pour des fins statistiques et commerciales (sur notre site uniquement).
Vous pouvez à tout moment nous contacter pour plus de précisions sur le fonctionnement et l'exploitation que nous faisons de ces données.
De plus, la société Google ainsi que les comparateurs de prix comme twenga collecte vos données de navigation afin de nous permettre d'améliorer l'expérience utilisateur.
Données personnelles
Nous recueillons vos données lors de votre inscription où vous devrez saisir votre nom, prénom et adresse et de manière optionnelle votre date de naissance.
Les mineurs doivent avoir l'autorisation des parents ou du représentant légale pour s'inscrire et commander sur notre site.
En cas de demande de suppression de vos données celles-ci pourraient être archivées pendant 3 ans à des fins d'exploitation légale (enquête de police...).
Vos données personnelles ne sont données à aucun tiers hormis:
- le transporteur pour la livraison de vos marchandises (adresses et numéro de téléphone)
- Fia-net pour vous permettre de noter notre prestation pour chaque commande comme cela est indiqué dans nos CGV.
Vous pouvez les contacter directement pour tout demande d'accès ou suppression de vos données.
Dans tous les cas la transmission n'est que sur des informations obligatoires pour le bon fonctionnement de la prestation.
Droit d'accès aux données
Vous pouvez à tout moment consulter vos seules données personnelles directement sur le site et les modifier. Vous pouvez aussi nous demander accès ou modification ou suppression en nous contactant via le formulaire de contact ici ou à l'adresse postale
MYMERCERIE
LB SELECTION
ACTIPOLE DU TILLEUL
350 route du tilleul
Bâtiment A
69270 CAILLOUX SUR FONTAINES
France
Applications:
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En vous inscrivant sur Facebook, Tweeter et autres réseaux sociaux vous accepter auprès de ceux-ci l'utilisation de ces données sur tout support dont notre site.
Vous pourrez consulter le détail sur leur politique de confidentialité sur chacun de leur sites
LOI RGPD
Politique de confidentialité.
Introduction
Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C'est pourquoi, nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons.
Collecte des renseignements personnels
Nous collectons les renseignements suivants :
Nom
Prénom
Adresse postale
Code postal
Adresse électronique
Numéro de téléphone / télécopieur
Genre / Sexe
Âge / Date de naissance
Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l'interactivité établie entre vous et notre site Web. Nous utilisons également, comme indiqué dans la section suivante, des fichiers témoins et/ou journaux pour réunir des informations vous concernant.
Formulaires et interactivité:
Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaire, à savoir :
Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :
Vos renseignements sont également collectés par le biais de l'interactivité pouvant s'établir entre vous et notre site Web et ce, de la façon suivante:
Contact
Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :
Correspondance
FORMULAIRE DE CONTACT
Partage des renseignements personnels
Nous nous engageons à ne pas commercialiser les renseignements personnels collectés. Toutefois, il nous arrive de partager ces informations avec des tiers pour les raisons suivantes :
Exécution de la commande
Partenariat
Publicité
Si vous ne souhaitez pas que vos renseignements personnels soient communiqués à des tiers, il vous est possible de vous y opposer au moment de la collecte ou à tout moment par la suite, comme mentionné dans la section suivante.
Droit d'opposition et de retrait
Nous nous engageons à vous offrir un droit d'opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.
Le droit d'opposition s'entend comme étant la possiblité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisées à certaines fins mentionnées lors de la collecte.
Le droit de retrait s'entend comme étant la possiblité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.
Droit d'accès
Nous nous engageons à reconnaître un droit d'accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.
Sécurité
Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.
Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :
Protocole SSL (Secure Sockets Layer)
Protocole SET (Secure Electronic Transaction)
Gestion des accès - personne autorisée
Gestion des accès - personne concernée
Sauvegarde informatique
Identifiant / mot de passe
Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d'assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n'offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l'on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.
Législation
Nous nous engageons à respecter les dispositions législatives énoncées dans :
RGPD
13 Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives protectrices qui lui seraient applicables en vertu des règles de droit international privé. En cas de litige, les tribunaux compétents sont déterminés par les règles légales ; aucune compétence exclusive au tribunal du siège de MyMercerie n’est imposée au consommateur.
Si une clause est déclarée inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi.
Annexe 2 – Formulaire type de rétractation
Le plus simple est d’utiliser la fonction en ligne « Renoncer au contrat ici » décrite à l’article 8. Vous pouvez également compléter et renvoyer le présent formulaire, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Ce formulaire est également téléchargeable au format PDF.
À l’attention de LB SELECTION – MyMercerie, ACTIPOLE DU TILLEUL, 350 route du Tilleul, Bâtiment A, 69270 CAILLOUX SUR FONTAINES – contact@mymercerie.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Référence de la commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.